Conditions Générales de Vente
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser les services fournis par LABELA LLC. Votre accès au site dubaiexpat.fr et l’utilisation de nos Services sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales, de manière pleine et entière. Le consentement du client est libre et éclairé.
« LABELA LLC » désigne la société LABELA LLC, enregistrée aux Émirats Arabes Unis.
« Client » désigne le ou les propriétaires de l’entreprise ou la ou les personnes autorisées par le(s) propriétaire(s) qui ont demandé à LABELA LLC de fournir des services.
« Services » désigne, sans s’y limiter, la création d’une société aux Émirats Arabes Unis, l’obtention de visas de résidence, l’accompagnement administratif et tous les services connexes fournis par LABELA LLC au Client.
Article 1 – Objet et Applicabilité
Les présentes CGV régissent les relations entre LABELA LLC et les utilisateurs du site dubaiexpat.fr, ainsi que toute collaboration, rémunérée ou non, au titre d’un contrat ou non, partielle ou totale, entre LABELA LLC et ses Clients. En utilisant nos services, le Client accepte et comprend toutes les présentes conditions de service, sans réserve. En cas d’incompréhension, le Client doit se manifester avant l’utilisation de nos services pour obtenir les explications nécessaires.
Article 2 – Description des Services
LABELA LLC propose des services d’accompagnement pour la création de sociétés aux Émirats Arabes Unis et l’obtention de visas de résidence. Les détails spécifiques à chaque service sont disponibles sur le site internet dubaiexpat.fr.
Article 3 – Obligations du Client
Le Client s’oblige à divulguer toutes les informations pertinentes pour le traitement de son dossier. LABELA LLC travaille sur la base de ces informations et ne peut être tenue responsable en cas d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client. Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assister à tous les rendez-vous où sa présence est obligatoire.
Article 4 – Devis, Prix et Paiement
Les prix des services sont indiqués en dirhams émiratis (AED) ou en euros (EUR). Les devis ne constituent que des estimations du projet du client au regard des éléments portés à la connaissance de LABELA LLC. Le Client accepte que ces frais et dépenses sont fixés par l’autorité compétente et peuvent être sujets à augmentation ou diminution sans préavis. En cas d’augmentation, le Client consent à régler la différence à LABELA LLC pour les services rendus. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis. La prestation débute uniquement après réception du paiement complet.
Article 5 – Début de la Prestation et Annulation
La prestation de services commence par l’envoi des documents nécessaires par le Client à LABELA LLC. A compter de cet envoi, le devis est réputé accepté et la prestation commencée. Aucun remboursement après le début de la prestation n'est possible, sauf travail non effectué par la société LABELA LLC. Si le Client renonce à la constitution de sa société avant le dépôt de dossier auprès des autorités compétentes, il doit s’acquitter des honoraires professionnels de LABELA LLC comme convenu sur le devis initial – dans les 7 jours à compter de l’expression de sa renonciation écrite.
Article 6 – Limites de Responsabilité
LABELA LLC n’est nullement responsable des éléments qui pourraient survenir ou ne pas survenir et qui seraient en dehors de son champ de travail et/ou des éléments clairement listés dans le devis établi avant toute prestation de service. Les travaux supplémentaires à entreprendre pour le compte du Client seront facturés séparément à un prix à convenir. En aucun cas, la responsabilité de LABELA LLC envers le Client ne pourra excéder le montant des honoraires professionnels payés par le Client à LABELA LLC. LABELA LLC ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs subis par le Client.
Article 7 – Exécution des Services et Délais
LABELA LLC ne garantit pas que les autorités réglementaires compétentes des Émirats Arabes Unis accepteront les documents préparés et/ou soumis par LABELA LLC au nom du client. Les autorités réglementaires des Émirats Arabes Unis jouissent d’un pouvoir discrétionnaire considérable et peuvent rejeter toute demande sans donner de motif. LABELA LLC ne donne aucune garantie sur le déroulé des procédures. Toutes chronologies fournies au client sont purement indicatives. LABELA LLC n’est pas responsable des prolongations ou diminutions de délais survenus, de son fait ou non, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Article 8 – Informations du Client
Le Client doit s’assurer que toutes les informations et tous les documents fournis à LABELA LLC sont véridiques, valables et exacts à tous égards. Le Client sera responsable de toute inexactitude ou fausse déclaration dans les documents préparés par LABELA LLC qui résulte de toute information ou document faux ou inexact fourni à LABELA LLC par le Client.
Article 9 – Indemnisation
Le Client doit à tout moment indemniser et maintenir LABELA LLC indemne de toutes actions, poursuites, procédures, réclamations, demandes, frais, charges, dépenses et conséquences de quelque nature que ce soit qui pourraient être intentés ou intentés contre LABELA LLC en raison ou à cause du fait que LABELA LLC a agi ou refusé d’agir sur des instructions ou autrement conformément à cette proposition.
Article 10 – Due Diligence
LABELA LLC peut à tout moment demander au Client de lui fournir les informations qu’il peut raisonnablement exiger afin de satisfaire à ses procédures de due diligence client.
Article 11 – Modifications et Interprétation
LABELA LLC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de conflit entre les présentes conditions et la proposition et/ou échanges avec le Client, les dispositions de ces conditions prévaudront.
Article 12 – Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions et tout litige entre le Client et LABELA LLC qui en découlent seront régis et interprétés conformément aux lois applicables dans l’Émirat de Dubaï, aux Émirats Arabes Unis.
Dernière mise à jour : le 7 Février 2024
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